Terre Vorace

La société TERRE VORACE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 924 913 965, dont le siège social est situé 2 rue Alfred Kastler, 44300 Nantes (ci-après « le Prestataire » ou « Terre Vorace »), a pour activité la commercialisation, auprès de professionnels, d'un service clé en main de gestion et de valorisation des biodéchets par lombricompostage.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Terre Vorace fournit ses Services à toute personne morale, entreprise, association, établissement d'enseignement ou organisme public (ci-après « le Client ») qui en fait la demande.

Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite expresse de Terre Vorace.

Toute commande, signature de devis ou bon de commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

« Service » : le service de lombricompostage connecté comprenant la mise à disposition d'un ou plusieurs lombricomposteurs, la maintenance, la collecte et la valorisation du lombricompost, l'accès à l'Application web et, le cas échéant, la fourniture du Certificat AGEC.

« Équipement » : le ou les lombricomposteurs mis à disposition du Client, propriété de Terre Vorace pendant toute la durée du contrat.

« Application » : l'application web de suivi mise à disposition du Client permettant la consultation des données de biodéchets et des indicateurs RSE/CSRD.

« Contrat » : l'ensemble formé par le devis/bon de commande signé, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières.

« Abonnement » : la prestation récurrente souscrite pour une durée initiale minimale de deux (2) ans. À titre dérogatoire et sur demande expresse du Client formalisée au devis, Terre Vorace peut consentir une durée d'engagement plus courte ; dans ce cas, le tarif annuel de l'Abonnement fait l'objet d'une majoration forfaitaire de cinq pour cent (5 %).

« Loi AGEC » : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et en particulier l'obligation de tri à la source des biodéchets entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Article 3 — Commande et formation du Contrat

3.1 Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la date de signature par le Client d'un devis ou bon de commande émis par Terre Vorace. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Analyse préalable des besoins

Préalablement à l'établissement du devis, Terre Vorace réalise un rendez-vous d'analyse des besoins, accompagné le cas échéant d'un test d'une (1) semaine réalisé au moyen d'un bioseau mis gratuitement à disposition, afin de permettre au Client de visualiser le volume et la nature des biodéchets produits. Ce test ne constitue ni un engagement du Client ni une commande ferme.

3.3 Modifications

Toute modification du périmètre du Service en cours de Contrat (ajout d'un lombricomposteur, changement de site, augmentation du nombre d'utilisateurs) fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 4 — Description du Service

Le Service souscrit en mode abonnement « tout inclus » comprend :

• La mise à disposition d'un ou plusieurs lombricomposteurs dimensionnés selon les besoins du Client ;

• La formation initiale des équipes (1 heure) incluse dans le forfait de mise en place ;

• La fourniture du matériel de tri et d'affichage ;

• La maintenance régulière de l'Équipement assurée par un technicien Terre Vorace ;

• La collecte et la valorisation du lombricompost produit, en interne pour le Client ou en externe auprès d'une association partenaire ;

• L'accès à l'Application web de suivi des données de biodéchets et des indicateurs RSE ;

• L'émission d'un certificat annuel de conformité à la Loi AGEC sur demande du Client.

Le Service est proposé en trois gammes (S, M, L) en fonction du nombre d'utilisateurs. Les prestations optionnelles (formations complémentaires, ateliers de rempotage) sont facturées en sus selon le tarif en vigueur.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont ceux figurant au devis signé. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent nets de toute autre retenue. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée sur les factures.

Au choix du Client exprimé au devis, la facturation de l'Abonnement intervient selon l'une des modalités suivantes, classées par ordre de préférence :

• (i) en une seule fois, à la signature du Contrat, pour la totalité de la durée initiale de deux (2) ans (modalité privilégiée) ;

• (ii) par échéance annuelle, à la date d'effet du Contrat puis à chaque date anniversaire ;

• (iii) par mensualités égales, sur toute la durée initiale de l'Abonnement.

Le forfait de mise en place est facturé à la signature du Contrat, quelle que soit la modalité de facturation retenue pour l'Abonnement.

5.2 Révision des prix

Les prix de l'Abonnement sont fermes pendant toute la durée initiale du Contrat. Ils peuvent être révisés à l'occasion de chaque renouvellement, dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC – ensemble des ménages, base 100 en 2015) publié par l'INSEE, selon la formule : P1 = P0 × (I1 / I0), où P0 et I0 sont respectivement le prix et l'indice à la date d'effet de la période contractuelle en cours, et P1 et I1 les valeurs au jour du renouvellement.

Terre Vorace communique au Client le nouveau tarif applicable au plus tard quatre (4) mois avant l'échéance, afin de laisser au Client la faculté de s'opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 7.3.

5.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Le paiement s'effectue :

• par virement bancaire pour les modalités (i) paiement en une fois et (ii) facturation annuelle prévues à l'article 5.1 ;

• par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B) pour la modalité (iii) facturation mensuelle, le Client s'engageant à transmettre à Terre Vorace un mandat de prélèvement signé au plus tard à la date d'installation de l'Équipement.

Les coordonnées bancaires de Terre Vorace et l'identifiant créancier SEPA sont communiqués au Client à la signature du Contrat et rappelés sur chaque facture.

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justification ;

• La suspension de plein droit de l'ensemble des prestations en cours, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

5.5 Interdiction d'escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Le Contrat est conclu hors établissement (c'est-à-dire en dehors des locaux de Terre Vorace) ;

• L'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;

• Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq (5).

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter de la signature du Contrat. Le Client peut exercer ce droit par tout moyen écrit non équivoque (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception) adressé à francois@terre-vorace.fr.

Si, à la demande expresse du Client, l'exécution du Service a commencé pendant le délai de rétractation, le Client devra régler à Terre Vorace un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total convenu.

Article 7 — Durée, reconduction et préavis

7.1 Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de deux (2) ans à compter de la date d'installation effective de l'Équipement. Pendant cette durée, le Contrat ne peut être résilié par le Client, sauf cas prévus à l'article 8.

7.2 Reconduction tacite

À l'expiration de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de deux (2) ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après.

7.3 Préavis de non-reconduction

Chaque partie peut s'opposer à la reconduction du Contrat en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant l'échéance en cours.

À titre d'information, Terre Vorace adressera au Client, au moins un (1) mois avant la date limite de dénonciation, un courriel rappelant la faculté de ne pas reconduire le Contrat.

7.4 Effets de la fin du Contrat

À l'issue du Contrat, Terre Vorace procède, sous trente (30) jours calendaires, au retrait de l'Équipement aux frais du Client en cas de résiliation anticipée fautive du Client, ou à ses frais dans les autres cas. Le Client garantit l'accès aux locaux durant les horaires d'ouverture. Les données du Client dans l'Application sont conservées pendant trois (3) ans conformément à la réglementation sur les registres de déchets, puis supprimées ou anonymisées.

Article 8 — Résiliation anticipée

8.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

8.2 Résiliation à la convenance du Client

Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client avant l'expiration de la durée initiale de deux (2) ans, en dehors des cas prévus à l'article 8.1, donne lieu au paiement d'une indemnité de résiliation égale à la somme des Abonnements restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale.

8.3 Résiliation pour cas de force majeure prolongé

En cas de force majeure empêchant l'exécution du Service pendant une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.

8.4 Procédures collectives

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un emplacement adapté à l'installation de l'Équipement, respectant les consignes communiquées par Terre Vorace (accès, température, propreté) ;

• Permettre l'accès de son site au technicien Terre Vorace aux jours et heures convenus pour les opérations de maintenance et de collecte ;

• Utiliser l'Équipement exclusivement aux fins prévues par le Contrat et conformément aux instructions d'usage remises lors de la formation initiale ;

• Ne pas démonter, modifier ou déplacer l'Équipement sans autorisation écrite de Terre Vorace ;

• Informer Terre Vorace sans délai de tout incident, dysfonctionnement ou dommage affectant l'Équipement ;

• S'assurer que les biodéchets déposés dans l'Équipement sont conformes à la liste des matières admises communiquée par Terre Vorace ;

• Désigner un référent interne chargé de la relation avec Terre Vorace et de la bonne utilisation de l'Application.

Article 10 — Obligations de Terre Vorace

Terre Vorace s'engage à :

• Installer l'Équipement conformément au devis et dans les délais convenus ;

• Assurer la maintenance de l'Équipement afin de garantir son bon fonctionnement et l'absence de nuisance ;

• Assurer la collecte et la valorisation du lombricompost produit ;

• Mettre à disposition l'Application web avec un taux de disponibilité cible de 99 % sur l'année, hors opérations de maintenance planifiées ;

• Délivrer, sur demande, le certificat annuel de conformité à la Loi AGEC ;

• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client.

Terre Vorace est tenu à une obligation de moyens renforcée pour l'ensemble de ses prestations.

Article 11 — Propriété de l'Équipement

L'Équipement demeure la propriété exclusive de Terre Vorace pendant toute la durée du Contrat. Le Client en est le gardien au sens de l'article 1242 du Code civil et répond des dommages causés par sa faute, négligence ou celle de ses préposés. Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés à l'Équipement (vol, incendie, dégât des eaux, vandalisme). Une attestation d'assurance peut être demandée par Terre Vorace.

Article 12 — Responsabilité

Chaque partie est responsable envers l'autre des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Terre Vorace ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Terre Vorace au titre du Contrat est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement perçu par Terre Vorace au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves générales, décisions administratives interdisant tout ou partie de l'activité, coupures réseau de grande ampleur.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution du Contrat est alors suspendue pour la durée de l'événement.

Article 14 — Propriété intellectuelle et référence commerciale

14.1 Droits de Terre Vorace

Tous les éléments fournis par Terre Vorace dans le cadre du Service (Équipement, Application, supports pédagogiques, marques, logos, charte graphique, méthodes, bases de données) sont et demeurent la propriété exclusive de Terre Vorace ou de ses ayants droit. Le Contrat n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de l'Application, à des fins internes uniquement.

14.2 Utilisation du nom et du logo du Client (référence commerciale)

Le Client autorise Terre Vorace, sauf opposition expresse notifiée par écrit à la signature du Contrat, à mentionner son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, notamment :

• Sur le site internet de Terre Vorace (rubrique « Ils nous font confiance » ou équivalent) ;

• Dans les supports de présentation commerciale (plaquettes, decks, pitchs) ;

• Dans les dossiers de candidature à des concours, appels à projets, levées de fonds ou dispositifs de financement publics ou privés ;

• Sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn notamment), dans des publications mentionnant la collaboration ;

• Dans les rapports d'impact, rapports d'activité et communications RSE de Terre Vorace.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour la durée du Contrat et se poursuit pendant une période de trois (3) ans après sa fin, uniquement à titre d'historique de référence. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par courriel à francois@terre-vorace.fr ; Terre Vorace retirera alors la référence des supports concernés dans un délai raisonnable, sans que cela remette en cause les usages antérieurs de bonne foi (notamment supports imprimés déjà diffusés).

Terre Vorace s'interdit, en toute hypothèse, d'utiliser le logo du Client de manière dénigrante, trompeuse ou laissant supposer un partenariat excédant la réalité du Contrat.

14.3 Communication conjointe

Toute communication conjointe (communiqué de presse, étude de cas détaillée, témoignage vidéo) fait l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, technique, financière ou stratégique communiquées par l'autre dans le cadre du Contrat. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans suivant son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public, connues antérieurement, ou communiquées sur ordre d'une autorité.

Article 16 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Terre Vorace est amené à traiter des données à caractère personnel (nom, prénom et courriel du référent Client, identifiants de connexion à l'Application). Terre Vorace agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation client et en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données saisies par le Client dans l'Application.

Les traitements sont réalisés dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse francois@terre-vorace.fr.

Les données de suivi de biodéchets sont conservées pendant trois (3) ans conformément à l'obligation de tenue du registre des déchets.

Article 17 — Conformité à la Loi AGEC

Le Service est conçu pour permettre au Client de répondre à l'obligation de tri à la source des biodéchets prévue par la Loi AGEC. Terre Vorace fournit au Client, sur demande et au moins une fois par an, un certificat attestant des quantités de biodéchets valorisées et de la conformité du dispositif.

Il appartient au Client de s'assurer que ses propres pratiques internes (sensibilisation des utilisateurs, gestes de tri, registre) sont conformes à la réglementation applicable à son activité.

Article 18 — Cession du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit et préalable de Terre Vorace. Terre Vorace pourra librement céder le Contrat à toute entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration ou de transmission d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Article 19 — Stipulations diverses

19.1 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

19.2 Tolérance

Le fait pour Terre Vorace de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Modification des CGV

Terre Vorace se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 20 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet, préalablement à tout recours contentieux, d'une tentative de règlement amiable entre les parties.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Application web Terre Vorace

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web mise à disposition par Terre Vorace dans le cadre du Service (ci-après « l'Application »). L'Application permet au Client et à ses utilisateurs autorisés de consulter les données de biodéchets, les indicateurs RSE/CSRD, l'historique des interventions et de télécharger le certificat AGEC.

L'accès à l'Application est conditionné à la souscription d'un Abonnement actif au Service. Les CGU complètent les CGV et ne s'y substituent pas.

Article 2 — Accès et comptes utilisateurs

L'accès à l'Application est réservé aux utilisateurs désignés par le référent du Client. Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels qu'il s'engage à conserver strictement confidentiels. Toute action réalisée avec ses identifiants est présumée effectuée par lui.

Le Client s'engage à informer Terre Vorace sans délai de toute perte, vol ou usage frauduleux de ses identifiants, ainsi que du départ de tout utilisateur autorisé.

Article 3 — Disponibilité et maintenance

Terre Vorace met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l'Application, avec un taux de disponibilité cible de 99 % en moyenne annuelle. Terre Vorace pourra interrompre l'accès pour réaliser des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.

Article 4 — Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination. Sont notamment interdits :

• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;

• L'introduction de virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;

• La reproduction, extraction, réutilisation ou revente des données et contenus de l'Application en dehors du cadre du Service ;

• Toute utilisation de l'Application à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'Application, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Terre Vorace et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est transféré au Client en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat.

Article 6 — Données du Client

Les données saisies ou générées par le Client dans l'Application demeurent sa propriété. Terre Vorace agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données, et s'engage à les traiter uniquement aux fins d'exécution du Service.

À l'issue du Contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré couramment utilisé, pendant un délai de trente (30) jours. Au-delà, les données sont conservées trois (3) ans à des fins de preuve réglementaire (registre déchets), puis supprimées ou anonymisées.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Terre Vorace ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU, d'une indisponibilité du réseau internet du Client, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de Terre Vorace au titre des CGU est intégrée au plafond global prévu à l'article 12 des CGV.

Article 8 — Évolution des CGU

Terre Vorace se réserve le droit de faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de l'Application vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 — Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des articles 20 des CGV.